Conditions Générales de Vente
RAISON SOCIALE
Secret’Pages Services, Secrétariat indépendant, Assistance administrative et personnelle, est une entreprise individuelle sous le statut de micro entreprise.
Représentée par : Corinne BOUET – Le Bourg -43200 ST JULIEN DU PINET – TEL 06 75 99 34 07 – SIRET: 843 092 099 00012 APE : 8211Z
Article 1 : OBJET
Secret’Pages Services, propose des services ponctuels ou réguliers d’assistance administrative, gestion administrative et commerciale, secrétariat et travaux d’écriture, aux professionnels, associations et particuliers.
Article 2 : APPLICATION
Les CGV sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de l’entreprise Secret’Pages Services.
Toute mission confiée à l’entreprise Secret’Pages Services implique l’acceptation sans réserve du client des CGV ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale, écrite, convenue entre eux.
Article 3 : EXECUTION DU CONTRAT
Les prestations prévues à l’article 1 seront réalisées soit au sein de l’entreprise Secret’Pages Services, soit dans les locaux du client. Les tarifs feront l’objet d’un devis écrit qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande. Les éventuelles modifications demandées expressément par le client seront soumises à un ajustement du prix, et l’acception d’un nouveau devis.
Les prix indiqués, exprimés en euros, ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Un acompte de 20% du montant total pourra être demandé à la signature du devis pour toute prestation. Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, Secret’Pages Services se réserve le droit de conserver l’acompte versé.
Le solde sera payable à réception des travaux et de la facture définitive, dans un délai de 10 jours à réception de la facture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
Article 4 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, l’entreprise Secret’Pages Services se réserve de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture ou l’exécution des prestations commandées par le client.
En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, des pénalités de retard (au taux de 1,5% par mois) seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais contentieux et de procédure seront à la charge du client (article 700 du code de commerce).
Article 5 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNEES
Chaque partie s’engage mutuellement à une obligation de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.
En ce qui concerne la protection des données du client, celles-ci font l’objet d’une information séparée, présentée sur la page “confidentialité des données” présente sur le présent site.
Article 6 : RESPONSABILITÉ
Secret’Pages Services mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance
Article 7 : DOCUMENTS
Le client garde la pleine et entière propriété de tous les documents originaux confiés à Secret’Pages Services, qui les restituera sur simple demande. Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Article 8 : DÉLAI DE LIVRAISON
Secret’Pages Services s’engage à fournir une prestation de qualité dans les délais convenus. Ces délais, définis au cas par cas, ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatifs, et leur dépassement ne pourra donner lieu en aucune façon à l’annulation de la commande ou à l’attribution de dommages et intérêts au profit du contractant.
Article 9 : CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’entreprise Secret’Pages Services ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.
Article 10 : JURIDICTION
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec l’entreprise Secret’Pages Services sera de la compétence du Tribunal de Commerce du Puy en Velay