Quelques rappels concernant l’établissement d’une facture ****

La facture est un document de nature à la fois commerciale et comptable, qui détaille les prestations ou les marchandises vendues. Son émission est obligatoire lors de toute transaction entre professionnels, ou à partir de 25 euros lorsque le client est un particulier. 

La facture doit être rédigée en français, et comporter un certain nombre de mentions obligatoires* :

• Identité de l’acheteur.
• Identité du vendeur ou prestataire ; nom et prénom ainsi que le nom commercial pour une entreprise individuelle, ou dénomination sociale pour une société. Dans ce dernier cas, la forme juridique ainsi que l’adresse du siège social doivent apparaître.
• N° SIRET.
• N° identification TVA du vendeur et de l’acheteur (ci celui-ci est redevable de la TVA) sauf pour les factures inférieures à 150€.
• Date d’émission de la facture.
• Numéro de facture, unique, basé sur une séquence chronologique sans rupture.
• Date de la vente ou de la prestation.
• Désignation du produit, détail de la quantité, coût unitaire, frais d’emballage ou de transports.
• Taux de TVA appliqué (à détailler si plusieurs taux) et le montant total de la TVA.
• Total HT et Total TTC.
• NET A PAYER.
• Pour les professionnels il est obligatoire de faire figurer la date ou le délai de paiement, le taux des pénalités de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, le taux de l’escompte éventuel ou son absence.

                                              LES MANQUEMENTS A CES OBLIGATIONS SONT PASSIBLES D’AMENDES PENALES ET FISCALES

* ATTENTION : Depuis le 1er octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires ont été ajoutées :

• Le numéro du bon de commande, lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur
• L’adresse de facturation du vendeur et de l’acheteur, si celle-ci est différente de celle du siège social

*** NB : Les informations résumées ci-dessus sont indicatives et rappellent les règles générales en matière de facturation.

Elles ne vous dispensent pas de vérifier leur application à votre cas particulier auprès des services officiels.